Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
1. Présentation du service
AuraFrame est un service en ligne (« le Service ») édité par Mathis Jako (auto-entrepreneur), permettant à un utilisateur (« l'Utilisateur ») de téléverser une photographie et de la transformer, à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle, selon des instructions textuelles fournies par l'Utilisateur (remplacement ou ajout d'éléments visuels).
L'accès au Service nécessite la création d'un compte et, au-delà d'un essai gratuit limité, la souscription d'un abonnement payant.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV »). Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
3. Création de compte
L'Utilisateur doit fournir une adresse email valide pour créer un compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par le titulaire de ce compte.
L'accès au Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans, ou disposant de l'autorisation d'un représentant légal si la législation locale l'exige.
4. Contenus utilisateur et droits sur les images
4.1 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des images qu'il téléverse et des instructions textuelles qu'il fournit. En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare et garantit :
- qu'il détient les droits nécessaires sur toute image téléversée (droit d'auteur, droit à l'image des personnes qui y figurent), ou qu'il a obtenu le consentement explicite de toute personne identifiable présente sur l'image ;
- que le contenu généré ou demandé ne contrevient à aucune loi applicable.
4.2 Usages strictement interdits
Il est formellement interdit d'utiliser le Service pour :
- créer, modifier ou diffuser du contenu impliquant des mineurs, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit ;
- créer du contenu à caractère sexuel, pornographique ou dégradant impliquant une personne réelle identifiable sans son consentement explicite et vérifiable (« deepfake » non consenti) ;
- créer du contenu visant à harceler, diffamer, usurper l'identité, intimider ou nuire à une personne physique ou morale ;
- créer du contenu trompeur présenté comme authentique dans le but de tromper le public (désinformation, fausse preuve) ;
- créer du contenu violent, haineux ou faisant l'apologie d'actes illégaux ;
- contourner, perturber ou tenter d'accéder de façon non autorisée aux systèmes techniques du Service.
Toute violation de cet article entraîne la suspension immédiate et sans préavis du compte concerné, sans droit à remboursement, et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes si la loi l'exige.
4.3 Modération
L'éditeur se réserve le droit de mettre en place des mécanismes de détection et de modération automatisés ou manuels, de suspendre tout compte en cas de doute raisonnable sur le respect de l'article 4.2, et de coopérer avec les autorités compétentes en cas de contenu illégal.
Un mécanisme de signalement est disponible à l'adresse mathisjako6@gmail.com pour tout contenu litigieux.
4.4 Propriété du contenu généré
Sous réserve du respect des présentes conditions, l'Utilisateur conserve les droits sur les images qu'il génère via le Service, dans la limite des droits qu'il détenait déjà sur l'image source.
5. Abonnements et tarifs
5.1 Offres
Le Service propose plusieurs formules d'abonnement mensuel, dont le détail (prix, nombre de générations incluses) est affiché sur la page /pricing. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
5.2 Essai gratuit
Un nouvel Utilisateur bénéficie d'une génération d'essai gratuite. Le résultat de cette génération d'essai comporte un filigrane visible. La suppression du filigrane et l'accès à des générations supplémentaires nécessitent la souscription d'un abonnement payant.
5.3 Paiement et renouvellement
Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. L'abonnement est automatiquement reconduit chaque mois à la même date, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur depuis son espace de compte. Le prélèvement intervient au début de chaque nouvelle période mensuelle.
5.4 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.
5.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.
En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement au Service, l'Utilisateur reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du Service et renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois la première génération effectuée dans le cadre de son abonnement.
6. Disponibilité et modification du Service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être suspendu pour maintenance, ou modifié/interrompu à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, sauf en cas de faute avérée de l'éditeur.
7. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des résultats produits par le modèle d'intelligence artificielle (qualité, réalisme, ou tout contenu inattendu généré à partir des instructions de l'Utilisateur), ni des conséquences de l'utilisation des images générées par l'Utilisateur en dehors du Service.
8. Modification des CGU/CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le Service.
9. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.